Applicables à compter du 12 février 2024
1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne (les « CGR ») régissent l’ensemble des relations entre la société et un particulier personne physique (ci-après désignées individuellement «la Partie » ou ensemble « les Parties ») réservant en ligne une location de véhicules au travers des sites :
(ensemble : le « Site »), ainsi que, dans les conditions décrites ci-après.
Le site de Réservation en ligne est consultable aux adresses précitées.
Ce site a pour vocation de permettre de réserver une location de véhicules utilitaires et de tourisme dans les conditions ci-après exposées.
Toute Réservation en ligne entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGR mais également des Conditions Générales de Location que le client sera amené à accepter préalablement à la validation définitive de sa réservation.
2 – Définitions
« Le Locataire » désigne le conducteur principal, le payeur et le signataire du contrat de location.
« Le Loueur » désigne la société dont les coordonnées figurent sur le contrat de Location et auprès de laquelle le Locataire a effectué une Réservation.
« Le Véhicule » désigne un véhicule de tourisme (véhicule sans permis inclus) ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du contrat de location.
« Le Magasin » désigne le point de vente, point de départ et de retour du Véhicule loué.
« La Réservation » désigne l’opération consistant à réserver un Véhicule et qui se matérialise par la validation électronique ou la signature de la Réservation.
« La Confirmation de Réservation » désigne le formulaire signé par le Locataire confirmant la Réservation d’un Véhicule.
« Le Dépôt de Garantie » désigne la somme consignée par le Loueur et destinée à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait du Dommage ou du Vol du Véhicule. Le montant du Dépôt de Garantie est égal au montant de la Franchise.
« Les CGR » désignent les présentes Conditions Générales de Réservation.
« Les CGL » désignent les Conditions Générales de Location.
« Le Site » désigne le site internet permettant d’effectuer les Réservations, le site Location est accessible via le site portail :
3 – Acceptation des conditions générales de réservation et de location
Avant de procéder à toute Réservation, le Locataire reconnait avoir pris connaissance des présentes CGR, des CGL qui se trouvent sur le site et les avoir acceptées en cochant la case associée avant de pouvoir valider sa Réservation.
4 – Modalités de réservation en ligne
L’accès au service sur Internet peut se faire selon les modalités décrites ci-après :
– L’internaute recherche un Véhicule pour une période déterminée dans un lieu déterminé.
– Le site de Réservation lui indique les Véhicules disponibles auprès des points de vente Intermarché, Netto, Bricomarché, Bricorama, Bricocash ou Roady proches du lieu précisé.
4.1 – Effectuer une Réservation
Pour effectuer une Réservation, l’internaute doit accéder au formulaire de réservation, il lui sera demandé de choisir un Point de Vente (Magasin de prise en charge et de restitution du Véhicule), ses dates de location et le nombre de kilomètres prévus.
Au clic sur le bouton « Rechercher », sa demande est envoyée et il accède à des résultats de recherche.
La page « Nos véhicules » permet de visualiser toutes les catégories de véhicules disponibles parmi les Véhicules de la flotte du Loueur et correspondant aux critères préalablement renseignés. Une fois le Véhicule sélectionné il suffit de cliquer sur le bouton « Réserver ». L’internaute sera alors invité à créer son compte client ou à renseigner ses identifiants s’il possède déjà un compte client.
– Soit l’internaute a déjà un compte client après du point de vente répondant à ses critères : il lui suffit alors de saisir son identifiant et son mot de passe dans la fenêtre dédiée à cet effet.
– Soit l’internaute n’a pas encore créé son compte client : il peut accéder au service simplement en sélectionnant un magasin ce dernier sera alors présélectionné dans l’outil de réservation, il devra également sélectionner les dates et heures de départ et de retour ainsi que le nombre de kilomètre souhaité. Il lui sera ensuite demandé de créer un compte client préalable afin de valider sa Réservation.
4.2 – Création d’un compte client
Pour effectuer une Réservation, l’internaute doit, au préalable, procéder à la création de son compte client sur le Site.
Pour créer son compte client, l’internaute doit renseigner les informations suivantes :
– D’une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels l’internaute sera seul responsable des conséquences de toute utilisation frauduleuse de son compte client, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
– D’autre part, des renseignements seront demandés à l’internaute pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse, code postal…) l’internaute s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Loueur de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté à l’internaute dans son compte.
Conformément aux articles L.223-1 et R. 223-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ».
Les informations qui ont un caractère obligatoire sont indispensable pour valider la création du Compte Client car elles sont nécessaires à la gestion des Réservations et à la relation commerciale. Les informations facultatives permettent aux enseignes du Groupement des Mousquetaires de lui proposer des avantages adaptés à son profil. Le Loueur et l’enseigne ne sauraient être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
Pour que la Réservation soit confirmée, le Locataire devra cocher une zone validation obligatoire des CGL et des présentes CGR.
Il devra aussi s’acquitter du montant du forfait de sa location tel qu’indiqué dans le récapitulatif de la Réservation auprès du Magasin.
4.3 – Réalisation du paiement
Le Locataire peut ensuite accéder à l’interface de paiement en cliquant sur « Effectuer le Paiement ».
Une fois le paiement effectué, le Locataire est redirigé vers une page de confirmation de commande. Sur cette page figure le numéro de réservation ainsi qu’un récapitulatif de la Réservation comprenant les informations suivantes :
– Magasin de départ
– Catégorie de véhicule
– Date et heure de départ / retour
– Nombre de kilomètres
– Les éléments à présenter lors de la prise de possession du Véhicule.
– La confirmation de Réservation sera adressée par mail au Locataire. Le Locataire devra la présenter à l’accueil du Magasin du Loueur.
– Le jour du départ, le client signe le contrat de location avec le magasin conformément aux CGL.
5 – Conditions Financières
Toute Réservation est considérée par le Loueur comme définitive, sauf les facultés d’Annulation ou de Modification mentionnées ci-après.
En conséquence, et sauf les cas ci-après, le Locataire est redevable du montant de la location dans les conditions arrêtées lors de la Réservation. La Confirmation de Réservation est adressée par courriel au Locataire.
Toutes les Réservations, sont payables en euros. Cette dernière ne peut se faire que si le Locataire est titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité émise en France ou à l’étranger sous réserve que le code BIN de la carte bancaire corresponde à un pays contenu dans la liste suivante : Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Luxembourg, Angleterre et Pays-Bas.
La Réservation devra être payée obligatoirement au moyen d’une carte bancaire de paiement : CB, MASTER CARD, VISA selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.
Le Locataire est débité au moment de la réservation.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que le Loueur procède à la transaction sécurisée. Le Locataire autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le Loueur.
Le versement d’un Dépôt de Garantie devra être effectué directement à l’accueil du Loueur dans les conditions définies dans les CGL.
En cas d’annulation/opposition par le Locataire du Paiement pour quelque raison que ce soit, la Réservation sera annulée, sans préjudice pour le Loueur de réclamer, par toutes voies de droit, tous dommages et intérêts liés à une annulation ou une opposition de Paiement intempestive ou sans cause réelle et sérieuse.
Sont compris dans le tarif de location :
– La location du Véhicule pour la période et le nombre de kilomètres déterminés dans la confirmation de Réservation
– L’assurance de responsabilité civile conforme aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
– L’assistance
– Les taxes éventuellement applicables.
En revanche ne sont pas compris, notamment :
– Le Dépôt de Garantie / Franchise qui sera demandé au Locataire lors de la prise de possession du Véhicule.
– Les éventuelles Prestations Complémentaires et/ou options proposées et souscrites directement à l’accueil du Magasin du Loueur.
– L’ensemble des Frais Complémentaires prévus aux CGL, tels que notamment le carburant, le coût des amendes et de leur traitement administratif etc.
– Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l’objet d’une facturation supplémentaire au retour de la location.
Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l’objet d’un remboursement ou d’une réduction de prix.
6 – Véhicules de location
La Réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisée que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en Magasin au moment de la location. Le Locataire sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.
Tous les véhicules, photos et données techniques présentées sur le Site ont uniquement pour but d’illustrer la catégorie sélectionnée, et ne font pas l’objet d’un engagement contractuel.
7 – Durée de la location
La durée de la location est celle mentionnée dans la Confirmation de Réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue, ne pourra être possible que sous réserve d’acceptation du Loueur et sera facturée au tarif en vigueur dans le Magasin du Loueur concerné.
Il est possible d’effectuer une Réservation au plus tôt 60 jours avant la date de prise de possession du véhicule et au plus tard 1 jour (12 heures) avant la date de prise de possession du véhicule.
Conformément aux CGL, la durée minimale de Location est de une heure.
En cas de Restitution du Véhicule au-delà des cinq (5) heures consécutives si c’est un tarif demi-journée, une journée complète, soit vingt- quatre (24) heures, sera facturée au Locataire.
Les locations pour une durée supérieure à 30 jours ne peuvent être prises en compte sur le Site et doivent être directement effectuées auprès du Magasin du Loueur.
8 – Conditions de location
Conformément aux CGL, le Locataire doit :
– être le conducteur principal du véhicule loué,
– être titulaire, ainsi que les conducteurs additionnels, depuis au moins trente-six (36) mois d’un permis de conduire en cours de validité, ou être majeur et titulaire d’un brevet de sécurité routière (BSR) pour les véhicules sans permis, correspondant à la catégorie du Véhicule loué et permettant de circuler sur le Territoire.
– être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité tant à la date de la conclusion du contrat de location qu’à la date effective de restitution du véhicule en magasin.
– Pour prendre possession de son Véhicule Le Locataire doit se présenter à l’accueil du Magasin du Loueur.
En tant que particulier, le client doit présenter :
– son permis de conduire réglementaire ainsi que celui des conducteurs additionnels en cours de validité (excepté pour les véhicules sans permis),
– une pièce d’identité en cours de validité,
– un justificatif de domicile récent de moins de trois mois, exemple : quittance EDF-GDF, facture téléphonique,
– la carte bancaire utilisée pour la réservation en ligne,
Le Loueur procèdera à la photocopie des documents présentés par le Locataire.
Le Loueur pourra refuser de louer le véhicule :
– à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
– n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu,
– ne pouvant effectuer le dépôt de garantie,
– plus généralement, ne satisfaisant pas aux CGL.
9 – Modifications et annulation de la réservation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, la location de voitures en ligne ne permet pas au Locataire d’exercer un droit de rétractation. Aussi, la réservation d’un véhicule ne permet pas d’activer un délai de rétractation.
Le Locataire dispose toutefois de la faculté de modifier et/ou d’annuler sa location conformément aux conditions générales de location.
Pour ce faire, le Locataire doit prendre contact avec le Magasin du Loueur soit par téléphone soit en se rendant directement à l’accueil du Magasin avec le mail de Confirmation de Réservation.
9.1 – Modification
Le Loueur fera le nécessaire pour satisfaire au mieux la demande du Locataire dans la limite de la disponibilité des Véhicules. A cette occasion de nouvelles conditions financières seront proposées au Locataire qui aura la possibilité de les accepter ou de les refuser. Le refus des nouvelles conditions sera considéré comme une annulation.
9.2 – Annulation
Si le Locataire ne prend pas possession du Véhicule à la date et à l’heure prévues ou annule la location dans les conditions décrites ci-après, le Loueur pourra prétendre à l’attribution de dommages et intérêts notamment du fait des frais engagés pour la gestion du dossier ainsi que pour le manque à gagner du fait que le véhicule était réservé au Locataire et sera susceptible de ne pas être reloué
– plus de 48 heures avant le départ : le montant de la réservation est intégralement remboursé au Locataire.
– moins de 48 heures avant le départ : sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, le montant de la réservation reste acquis au Magasin si son montant est inférieur ou égal à 120€. Il est remboursé déduction faite d’un montant de 120€ s’il est supérieur à 120€.
Il n’y a pas lieu à remboursement sauf cas de force majeure :
– pour toute location plus courte que la durée prévue dans la Réservation,
– si le Locataire ne se présente pas pour la prise du Véhicule,
– en cas de retard dans la prise de possession du véhicule
– si le Locataire est dans l’impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne,
– si le Locataire est dans l’impossibilité d’effectuer le Dépôt de Garantie.
Si exceptionnellement le Loueur ne peut pas honorer une Réservation, le Locataire sera contacté par le LOUEUR par mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec le Locataire des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, le Loueur s’engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation à l’exclusion de toute autre indemnité.
9.3 – Modalités du remboursement
Les remboursements auront lieu sous forme de crédit de la carte de paiement ayant servi au paiement en ligne.
9.4 – La prolongation du contrat de location
La prolongation de la durée de location doit recueillir l’accord exprès, écrit et préalable du Loueur. Toute prolongation sera facturée selon Tarif en vigueur dans le Magasin du Loueur, Tarif qui peut être différent des conditions tarifaires arrêtés lors de la Réservation.
10 – Responsabilité
Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre le Loueur et le Locataire.
Toute contestation pouvant survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la fin du contrat de location doivent être portés à l’attention du Loueur.
Sauf preuve d’une faute de sa part, le Loueur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Loueur ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
11 – Modification des CGR
Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGR.
Les nouvelles CGR seront consultables sur le Site dès leur modification, dont la date figure sur le document.
12 –Loi applicable et attribution de compétences
Les CGR, tous documents et contrats qui y sont liées sont soumis au droit français.
En cas de litige, le Locataire peut, tout d’abord contacter le Loueur auprès duquel il aura établi la réservation afin de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord persiste et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Locataire peut faire appel gratuitement au médiateur de la consommation MCCA (Médiation du Commerce Coopératif et Associé) dont les coordonnées postales sont les suivantes : 77, rue de Lourmel – 75015 Paris et dont l’adresse du site Internet est la suivante www.mcca-mediation.fr.
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées en vertu de la présente offre sont, dans tous les cas et quel que soit le nombre de parties au litige, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le fait par une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’une quelconque des obligations à la charge de l’autre Partie, régies par les présentes CGR, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause, ni au droit pour le Loueur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
13 – Intégralité
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
